Règlement d'exécution (UE) 2018/503 du 7 mars 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/503 du 7 mars 2018Abrogé
Version17 avril 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/503 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise |
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Texte du document
Version du 17 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: