Règlement (CE) 331/94 du 14 février 1994 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) 331/94 du 14 février 1994 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version15 février 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 331/94 de la Commission, du 14 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 06-85.861, Inédit
Rejet —
[…] "aux motifs que le Règlement (CEE) n° 331/94 du 22 décembre 1994, publié au journal officiel des communautés européennes du 31 décembre 1994, a institué à compter du 1 er janvier 1995 un droit antidumping sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne et de Bulgarie et relevant du code NC 31028000 ; que l'article 1 er , […]
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Version du 15 février 1994 • À jour
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