Règlement (CE) 1899/2006 du 12 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 mars 2009, 307528
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
2. Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 15/00088
Infirmation partielle —
[…] Il est constant que le règlement CE n°1899/2006 dispose que l'exploitant désigne une base d'affectation pour chaque membre d'équipage. […]
3. CJUE, n° C-168/16, Arrêt de la Cour, Sandra Nogueira e.a. contre Crewlink Ireland Ltd et Miguel José Moreno Osacar contre Ryanair Designated Activity Company, 14…
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[…] Le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4), tel que modifié par le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 (JO 2006, L 377, p. 1) (ci-après le « règlement no 3922/91 »), porte, comme le prévoit son article 1er, « sur l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne l'exploitation et l'entretien des aéronefs ainsi que les personnes et organismes concernés par ces tâches ».
Commentaires • 4
L'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, […] le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » ne peut pas […] être assimilé à la « base d'affectation » telle que définie à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile tel que modifié par le règlement n° 1899/2006, mais se situe au lieu où ou à partir duquel ce travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son employeur.
Il convient également de noter que le règlement (CE) no 1899/2006(3), qui dispose que chaque transporteur aérien doit désigner une base d'affectation(4) pour chaque membre d'équipage, peut contribuer à déterminer le lieu dans lequel ou à partir duquel un salarié travaille habituellement. […] (3) Règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, JO L 377 du 27.12.2006. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
1 Article 19, point 2), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, […] relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 (JO 2006, L 377, p. 1). […] www.curia.europa.eu