Règlement d’exécution (UE) 2020/269 du 26 février 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/269 du 26 février 2020
Version5 mars 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/269 de la Commission du 26 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée [Partie B — Navires énumérés à l’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008] |
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Texte du document
Version du 5 mars 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit: