Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieurTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] article 5, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO 2017, L 168, p. 1) ; […]
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[…] 28 Voir le 2° de l'article 10 de la loi du 26 février 2018. 29 La Commission propose de définir, à l'article 2 alinéa 12 du Data Act, un « service de traitement des données » comme étant « un service numérique autre qu'un service de contenu en ligne au sens de l'article 2, point 5, du règlement (UE) 2017/1128 fourni à un client, qui permet la gestion à la demande et un large accès à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée » (traduction libre). […]
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[…] le Tribunal aurait dû considérer, sachant que le Parlement était sur le point d'adopter un texte législatif accordant au secteur de l'audiovisuel la possibilité de maintenir les clauses de géoblocage, devenu le règlement (UE) no 2018/302 du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2018, […] une clause permettant la révision des engagements de Paramount en cas d'évolution du cadre législatif. En effet, il résulterait tant du considérant 8 de ce règlement que de l'article 1er du règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO 2017, L 168, p. 1), […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 163 quinvicies du Code général des impôts
- EOS ACT
- LG ELECTRONICS FRANCE
- Extradition
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 27 juin 2024, n° 23/00846
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 6 février 2025, n° 2305819
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 16 octobre 2024, n° 24/05251
- BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE (CHATEAUGIRON, 479930935)
- ETABLISSEMENTS CATHERINEAU (SAINT-MEDARD-EN-JALLES, 318457447)
- Article L4122-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 11 janvier 2024, n° 23/01609
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME (ROUEN, 517501276)
- DOMANYS (382820033)
- BURGUNDY BIKE (BROCHON, 848693131)