| Entrée en vigueur : | 1 août 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Les dépenses ci-après ne sont pas éligibles à une intervention du Fonds:
| a) | les intérêts débiteurs; |
| b) | l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles pour l'action concernée; |
| c) | le logement; |
| d) | le démantèlement de centrales nucléaires; et |
| e) | la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. |
[…] annuler l'article 1er, paragraphes 3 et 4, ainsi que l'annexe II de la décision de la Commission, du 8 juillet 2010, relative au grand projet intitulé «réaménagement de la ligne de chemin de fer Budapest-Kelenföld Székesfehérvár-Boba, premier tronçon, première phase» faisant partie du programme opérationnel «Transports» prévoyant un soutien structurel en Hongrie par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, dans la mesure où ces dispositions définissent la somme maximale à laquelle est applicable le taux de cofinancement de telle façon qu'elles excluent des dépenses éligibles certaines dépenses représentant des paiements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée;
[…] « FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l'objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l'emploi” en Italie – Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit – zones blanches” – Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA – Article 69, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) no 1303/2013 – Notion de “TVA récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA” »
[…] annuler l'article 1er, paragraphes 3 et 4, ainsi que les annexes I, point 3.3., et II de la décision de la Commission, du 14 décembre 2009, relative au grand projet intitulé «Tronçon Szeged-Makó de l'autoroute M43» et faisant partie du programme opérationnel «Transports» prévoyant un soutien structurel de l'Union dans le cadre de l'objectif «Convergence», par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, dans la mesure où ces dispositions excluent des dépenses éligibles certaines dépenses représentant des paiements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée;