Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine et portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine et portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine
Version24 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2153 de la Commission du 22 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine et portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 24 octobre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture