Règlement (CE) 2152/2003 du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) |
Décisions • 5
—
[…] Les motifs de l'opposition sont ceux prévus à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (« CTMR ») (JO OHMI 1/95, p. 53). […] L'opposant a cité la décision n° 2152/2003 « JUST (FIG) V JUST PURE » dans laquelle les signes ont été jugés similaires au point de créer une confusion pour des produits identiques. Cependant, cette affaire a fait l'objet d'un recours devant la Chambre de recours qui a annulé ladite décision et a constaté qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les signes.
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour d'annuler l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324, p. 1, ci-après le «règlement Forest Focus»), en tant qu'il soumet l'adoption des mesures de mise en œuvre du programme Forest Focus à la procédure de réglementation, […]
—
[…] «Annulation de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), en ce qu'il soumet l'adoption des règles de mise en œuvre du plan Forest Focus à la procédure de réglementation de l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission – Limitation du choix du Conseil entre les procédures prévues par la décision 1999/468/CE»