Règlement (CEE) 649/87 du 3 mars 1987 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 649/87 de la Commission du 3 mars 1987 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1493/99/CE du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole modifié ; Vu le règlement n° 649/87 de la Commission du 6 mars 1987 ; Vu le code rural ; Vu le code du vin ;
—
[…] En application du règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et du règlement (CEE) n°649/87 de la Commission du 3 mars 1987 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire, la DGDDI a crée avec les organismes associés à sa gestion le casier viticole informatisé (CVI). Les informations du casier concernent pour l'essentiel le potentiel viticole et la production des entreprises vitivinicoles.
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987 et n° 2238/93 du 26 juillet 1993, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 15 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2),
vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (3), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: