Règlement (CE) 1705/98 du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 août 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'«União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) no 2229/97 |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2°/ que la confiscation suppose l'existence d'une infraction douanière répréhensible à la date du prononcé de cette mesure ; qu'ayant constaté que le règlement n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 emportant interdiction d'importer des diamants originaires ou provenant de l'Angola sur le territoire de la Communauté sans certification d'origine délivrée par le gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de l'Angola avait été abrogé, de sorte que l'importation n'était plus prohibée à la date de sa décision, la cour d'appel, en ordonnant la confiscation de la marchandise, a violé les articles 344 et 375 du code des douanes ;
Confirmation —
[…] Saisi par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de BOBIGNY d'une demande de statut douanier de ces diamants, le service des Douanes procédait à leur saisie sur le fondement du Règlement CEE n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998, pris notamment en son article 1 er du Titre I qui prévoit que les diamants en provenance de l'ANGOLA ne peuvent être importés directement ou indirectement sur le territoire de la Communauté Européenne dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés d'une certification d'origine délivrée par le gouvernement d'Unité et de Réconciliation Nationale d'ANGOLA;