Règlement (CEE) 1929/87 du 2 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1929/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1320/85 concernant des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomates |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) no 1320/85 (4), modifié par le règlement (CEE) no 2939/85 (5), a prévu à son article 2 paragraphe 1 que, dans un État membre, les quantités réparties entre les entreprises peuvent être augmentées d'un maximum de 20 % dans le cas où la production est limitée par un accord interprofessionnel ou une mesure nationale; considérant que la situation actuelle du marché ne justifie plus la possibilité d'un accroissement des quantités de tomates bénéficiant de l'octroi de l'aide à la transformation; qu'il convient donc, tout en laissant une certaine souplesse au régime en vigueur, de limiter l'augmentation prévue à 10 %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: