Règlement (UE) 2025/517 du 11 mars 2025
Règlement (UE) 2025/517 du 11 mars 2025
Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/517 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. La Directive ViDA est publiée !
KPMG International · 24 avril 2025
2. Publication et entrée en vigueur du " paquet ViDA "
KPMG International · 24 avril 2025
Texte du document
Version du 14 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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