Règlement d'exécution (UE) 2015/419 du 12 mars 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/419 du 12 mars 2015
Version2 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/419 de la Commission du 12 mars 2015 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 21 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 2 avril 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: