Règlement d’exécution (UE) 715/2011 du 19 juillet 2011
Règlement d’exécution (UE) 715/2011 du 19 juillet 2011Abrogé
Version23 juillet 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 715/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) n ° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 23 juillet 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2011 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: