Règlement (UE) 567/2014 du 26 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10 e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10 e Fonds européen de développement et le 11 e Fonds européen de développement jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11 e Fonds européen de développement |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; — le règlement (UE) n° 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 ; — le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 ; — le règlement délégué (UE) n° 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 ;
Rejet —
[…] – le règlement (UE) n° 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10 e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10 e Fonds européen de développement et le 11 e Fonds européen de développement jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11 e Fonds européen de développement ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel qu'il a été modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE (2) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 10e FED»), et notamment son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Cour des comptes,
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit: