1.   Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si, avant le début des travaux, le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet aux autorités nationales ou régionales et, pour ce qui concerne les demandes présentées après le 1er janvier 2007, si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le projet remplissait, sous réserve du résultat final d'une vérification approfondie, les conditions d'admissibilité fixées par le régime. Le régime d'aides doit aussi mentionner expressément ces deux conditions. Si les travaux commencent avant que les conditions établies au présent article ne soient respectées, l'ensemble du projet ne peut pas bénéficier d'aides régionales.

2.   Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux régimes d'aides aux termes desquels une exonération ou un allégement fiscal sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir d'appréciation des autorités.