Règlement d’exécution (UE) 2021/970 du 16 juin 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 du 16 juin 2021
Version18 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/970 de la Commission du 16 juin 2021 soumettant à enregistrement les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 18 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: