Règlement d’exécution (UE) 1241/2011 du 30 novembre 2011
Règlement d’exécution (UE) 1241/2011 du 30 novembre 2011
Version1 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1241/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 abrogeant le règlement d’exécution (UE) n ° 1211/2011 procédant à des déductions sur certaines allocations d’effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l’année précédente |
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Texte du document
Version du 1 décembre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 106, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: