Règlement (CEE) 1911/86 du 19 juin 1986Abrogé

Version22 juin 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 juin 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	19 juin 1986
Date de publication au JOUE :	21 juin 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1911/86 du Conseil du 19 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Voir la source institutionnelle

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-21/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marlies et Heinz-Bernd Kamp contre Hauptzollamt Wuppertal, 30 juin 1993

—

[…] Cette opinion est également étayée par le fait que le règlement (CEE) n 1911/86 du Conseil (25) a modifié l' article 2 du règlement n 857/84 de manière à permettre aux Etats membres qui choisissent comme année de référence l' année civile 1981 de moduler les quantités de référence prévues par l' article 2, paragraphe 1, pour les mêmes raisons que celles qui s' appliquent aux Etats membres qui choisissent l' année civile 1982 ou 1983 comme année de référence. […]

2. CJCE, n° C-113/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Karl Leukhardt contre Hauptzollamt Reutlingen, 9 mars 1989

—

[…] 3 . Les règles générales d' application du prélèvement supplémentaire, et notamment la détermination des quantités de référence, sont contenues dans le règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil ( JO 1984 n° L 90, p . 13 ). La disposition qui présente une importance particulière pour la présente espèce est son article 2 qui porte sur la détermination de l' année de référence et du coefficient applicable . L' article 2 a été modifié depuis par le règlement ( CEE ) n° 1911/86 du Conseil ( JO 1986 n° L 165, p . 6 ) et le règlement ( CEE ) n° 2316/86 du Conseil ( JO 1986 n° L 202, p . 3 ) mais nous nous réfèrerons au texte de 1984 qui était applicable à l' époque pertinente .

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 22 juin 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1986