Règlement (CEE) 517/71 du 10 mars 1971 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 517/71 du 10 mars 1971 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version11 mars 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 517/71 de la Commission, du 10 mars 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 29 septembre 2009, n° 08/04177
Infirmation partielle —
[…] Que pour sa part, Monsieur Z demande l'infirmation du jugement, ne reconnaissant être redevable que des loyers de janvier, février et mars 2007 (517, 71 € x 3) et soutenant que le loyer de décembre 2006 a été payé, […] — la demande de Monsieur Y au titre des réparations locatives soit également rejetée, celui-ci ne produisant aucun justificatif de paiement et ne justifiant pas du règlement effectif de ses charges,
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Version du 11 mars 1971 • À jour
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