Règlement d’exécution (UE) 1304/2011 du 13 décembre 2011 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2012 concernant l’importation, dans l’Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n ° 1216/2009 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1304/2011 de la Commission du 13 décembre 2011 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2012 concernant l’importation, dans l’Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n ° 1216/2009 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] 2 Par lettre du 1 juillet 2014, l' examinateur a émis un refus provisoire ex officio de protection de l'enregistrement international au sein de l'Union européenne en vertu de l'article 5 du protocole de Madrid, art. 17 (1) et (2) du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Madrid et dans le cadre du protocole, et à la règle 113 CTMIR.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit: