Règlement délégué (UE) 2024/436 du 20 octobre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/436 du 20 octobre 2023
Version22 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne |
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Texte du document
Version du 22 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (1), et notamment son article 37, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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