Règlement (CE) 2318/1999 du 29 octobre 1999 portant dérogation au règlement (CE) no 1370/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CE) 2318/1999 du 29 octobre 1999 portant dérogation au règlement (CE) no 1370/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version30 octobre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2318/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, portant dérogation au règlement (CE) no 1370/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 30 octobre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(2),
vu le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1719/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: