Règlement d’exécution (UE) 589/2013 du 20 juin 2013
Règlement d’exécution (UE) 589/2013 du 20 juin 2013
Version21 juin 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 589/2013 de la Commission du 20 juin 2013 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 juin 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: