Règlement (UE) 2015/2284 du 25 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière |
Décision • 1
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 ; — le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 ; — le règlement (UE) n° 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; — le décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 ; — l'arrêté du préfet de la région Picardie du 19 janvier 2010 ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: