Règlement d'exécution (UE) 1169/2012 du 10 décembre 2012 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités, dans le cadre de la lutte contre le terrorismeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1169/2012 du Conseil du 10 décembre 2012 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 542/2012 |
Décisions • 5
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[…] 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO 2010, L 178, p. 28), et du règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, […] en tant que ces actes concernent le requérant, sixièmement, de la décision 2012/765/PESC du Conseil, du 10 décembre 2012, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, […] et abrogeant la décision 2012/333 (JO 2012, L 337, p. 50), et du règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 du Conseil, du 10 décembre 2012, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, […]
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[…] – le règlement d'exécution (UE) n o 1169/2012 du Conseil, du 10 décembre 2012, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution n o 542/2012 (JO 2012, L 337, p. 2) ;
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[…] Le 10 décembre 2012, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant le règlement d'exécution no 542/2011 (JO L 337, p. 2). La requérante était maintenue sur la liste annexée au règlement d'exécution no 1169/2012.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: