Règlement d’Exécution (UE) 2020/211 du 17 février 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 février 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’Exécution (UE) 2020/211 du Conseil du 17 février 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 9
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[…] Amer Foz, demande l'annulation de la décision d'exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 6), du règlement d'exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 43 I, […]
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[…] annuler pour autant que ces actes concernent le requérant: […] la décision d'exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie; […] le règlement d'exécution (UE) 2020/211, du Conseil du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; […] condamner le Conseil au paiement de la somme de 500 000,00 (cinq cent milles) euros au titre de dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus; […] condamner le Conseil aux dépens.
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[…] de la décision d'exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 6), et du règlement d'exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 1) (ci-après, ensemble, les « actes initiaux ») ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: