Règlement (CE) 629/2006 du 5 avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12 CE, ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, sous c), 10 et 46 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que de la partie A, point 6, de l'annexe III du règlement n° 1408/71.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, […] du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), et du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, […]
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[…] 4 – Règlement du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), modifié à de nombreuses reprises et dernièrement par le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, p. 1).
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: