Règlement (CE) 629/2006 du 5 avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-399/09, Arrêt de la Cour, Marie Landtová contre Česká správa socialního zabezpečení, 22 juin 2011
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12 CE, ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, sous c), 10 et 46 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), ainsi que de la partie A, point 6, de l'annexe III du règlement n° 1408/71.
2. CJUE, n° C-512/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 juillet 2010
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[…] 8 – Règlement du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurs familles qui de déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).
3. CJUE, n° C-282/11, Arrêt de la Cour, Concepción Salgado González contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, […] du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), et du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006 (JO L 114, […] p. 1), et au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du www.curia.europa.eu