Règlement (CEE) 4142/87 du 9 décembre 1987Abrogé

Version1 janvier 1988

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1988

Sur le règlement :

Date de signature :	9 décembre 1987
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1987
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-190/00, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Édouard Balguerie et autres et Société Balguerie et autres, civilement responsables, 3 mai 2001

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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (JO L 387, p. 81),

2. CJCE, n° C-190/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Édouard Balguerie et autres et Société Balguerie et autres, civilement…

—

[…] 6. À l'époque des faits, celles-ci figuraient au règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière .

3. CJCE, n° T-346/94, Arrêt du Tribunal, France-aviation contre Commission des Communautés européennes, 9 novembre 1995

—

[…] C' est pourquoi elle n' a jamais obtenu ni demandé, pour les pièces en cause, l' autorisation écrite prévue à l' article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière (JO L 387, p. 81, ci-après « règlement n 4142/87 »), autorisation qui aurait constitué la condition préalable à une importation en franchise des droits de douane, en raison de leur destination « civile », des pièces utilisées par la requérante.

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Version du 1 janvier 1988 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne,

vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 11,

l'admission des marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1987