Règlement (CEE) 2988/78 du 18 décembre 1978
Règlement (CEE) 2988/78 du 18 décembre 1978Abrogé
Version1 janvier 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2988/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière et de certains engrais phosphatés |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ),
APRES CONSULTATION AU SEIN DES COMITES PREVUS AUX ARTICLES 5 DESDITS REGLEMENTS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :