Règlement (CE) 2336/2002 du 23 décembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2336/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1367/2002 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil au Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 33,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre de la distillation de crise ouverte au Portugal, il existe l'obligation des producteurs de livrer leur vin à la distillation et l'obligation des distillateurs de livrer l'alcool obtenu à l'organisme d'intervention avant une date précise.
(2) Néanmoins, les capacités des locaux publics de stockage au Portugal sont épuisées et les institutions publiques n'ont plus pu accepter des livraisons d'alcool de la part des distillateurs ayant comme conséquence que les locaux de stockage des certains distillateurs sont entre-temps aussi remplis. Ceci les empêche de faire entrer du nouveau vin pour la distillation avant la date prévue réglementairement.
(3) Pour remédier à cette situation, il convient donc de reporter d'un mois la date de livraison du vin à la distillation ainsi que la date de livraison de l'alcool au stockage public.
(4) Le délai de livraison à la distillation a expiré le 30 novembre 2002, il convient dès lors de préciser que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2002.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: