Règlement (CE) 147/2007 du 15 février 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche |
Décisions • 3
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[…] Le Royaume d'Espagne reproche à la Commission de l'avoir traité de manière inégale par rapport à l'Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en dépit de l'existence de situations comparables. À cet égard, il rappelle que le considérant 7 du règlement attaqué énonce, d'une part, […] si nécessaire, pour les années suivantes. Le critère du risque de conséquences socio-économiques aurait également été pris en compte précédemment, lors de l'adoption du règlement (CE) no 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, […]
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[…] Ltd ainsi que Colmcille Fishing Ltd demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 juin 2008, Atlantic Dawn e.a./Commission (T-172/07, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a déclaré irrecevable leur recours tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 46, p. 10, ci-après le «règlement attaqué»).
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[…] Demande d'annulation du règlement (CE) n° 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 46, p. 10).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: