Règlement (CE) 2155/1999 du 11 octobre 1999 portant mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne la prorogation de la durée de certains droits de replantationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2155/1999 de la Commission, du 11 octobre 1999, portant mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne la prorogation de la durée de certains droits de replantation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 80, point a),
considérant ce qui suit:
(1) En matière de potentiel viticole, toute replantation de vigne est soumise à un régime de droits de replantation. Un certain nombre d'opérateurs détiennent des droits qui sont venus à échéance entre le 31 décembre 1998 et le 1er septembre 1999. Il y a lieu de reprendre en considération la situation de pénurie des droits en portefeuille et la situation du marché dans le secteur vitivinicole. Considérant que l'article 80, point a), du nouveau règlement du Conseil donne la possibilité de prendre des mesures afin de faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles dispositions, il convient de proroger la validité des droits de replantation précités jusqu'au 1er août 2000.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: