Règlement d’exécution (UE) 2024/289 du 12 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/289 du 12 janvier 2024
Version25 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/289 de la Commission du 12 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle relatifs aux mouvements de produits soumis à accise destinés à être exportés en suspension de droits conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 janvier 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: