Règlement (CE) 1883/2002 du 22 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission du 22 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), et notamment son article 4, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les personnes soumises au gel des fonds visé par ce règlement.
(2) Dans la position commune 2002/831/PESC(2), le Conseil a décidé d'actualiser l'annexe de la position commune 2000/346/PESC prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(3). Cette annexe contient la liste des personnes soumises aux mesures restrictives visées au point 5 b) i) et iii) de la position commune 96/635/PESC. L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 devrait, dès lors, être modifiée en conséquence.
(3) Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: