Règlement (CEE) 2261/69 du 13 novembre 1969 relatif à la non
Règlement (CEE) 2261/69 du 13 novembre 1969 relatif à la non
Version17 novembre 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2261/69 de la Commission, du 13 novembre 1969, relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les canards et les oies abattus en provenance de la Roumanie |
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Version du 17 novembre 1969 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
vu le règlement nº 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 4,
respecter sa déclaration de garantie ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir un montant supplémentaire à l'égard des importations des produits précités, originaires et en provenance de la république socialiste de Roumanie;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: