Règlement (CE) 1180/2003 du 2 juillet 2003 établissant des mesures spécifiques en ce qui concerne les certificats d'importation du sucre de SerbieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1180/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 établissant des mesures spécifiques en ce qui concerne les certificats d'importation du sucre de Serbie-et-Monténégro |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 22, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 764/2003 de la Commission du 30 avril 2003 suspendant, pour une durée de trois mois, en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro, le régime défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne(3), a été publié le 1er mai 2003 au Journal officiel de l'Union européenne et est entré en vigueur le 8 mai 2003.
(2) Le règlement (CE) n° 764/2003 suspend le traitement préférentiel du sucre importé de Serbie-et-Monténégro à partir du 8 mai 2003. Il convient d'adopter des mesures adéquates afin de permettre aux titulaires des certificats d'importation de récupérer la garantie au cas où le titulaire ne souhaite pas utiliser le certificat sous les conditions en vigueur à partir du 8 mai 2003.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: