Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025
Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025
Version12 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027 |
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Texte du document
Version du 12 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: