Règlement (CE) 1899/2002 du 24 octobre 2002 relatif à l'application de coefficients de réduction aux certificats de perfectionnement actif pour certains produits de base
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1899/2002 de la Commission du 24 octobre 2002 relatif à l'application de coefficients de réduction aux certificats de perfectionnement actif pour certains produits de base conformément au règlement (CE) n° 1488/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base, relevant de l'annexe I du traité, sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(3), et notamment son article 21, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités totales de chaque produit de base ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/2001. Ces quantités étaient les suivantes:
- 38500 tonnes pour le lait écrémé en poudre - Code NC ex 0402 10 19,
- 16300 tonnes pour le beurre - Code NC ex 0405 10 19, et
- 89800 tonnes pour le sucre - Code NC 1701 99 10.
(2) Comme l'ont notifié les États membres avant le 21 octobre 2002, les quantités totales de lait écrémé en poudre, de beurre et de sucre, pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif ont été demandés, atteignaient:
- 29870 tonnes pour le lait écrémé en poudre - Code NC ex 0402 10 19,
- 15080 tonnes pour le beurre - Code NC ex 0405 10 19, et
- 101020 tonnes pour le sucre - Code NC 1701 99 10.
(3) Les quantités totales notifiées à la Commission sont admises.
(4) Les quantités totales admises demandées dépassent les quantités qui conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1488/2001 sont disponibles pour ces produits de base.
(5) Il conviendrait donc d'appliquer des coefficients de réduction aux quantités de lait écrémé en poudre, de beurre et de sucre qui ont été demandées entre le 2 et le 14 octobre 2002 inclus,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: