Règlement (CE) 2116/2004 du 2 décembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2116/2004 du Conseil du 2 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif ` la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège |
Décisions • 11
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[…] «L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de ‘matières civiles', au sens de cette disposition, une décision unique qui ordonne la prise en charge immédiate et le placement d'un enfant en dehors de son foyer d'origine, dans une famille d'accueil, lorsque cette décision a été adoptée dans le cadre des règles de droit public relatives à la protection de l'enfance.»
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004 (JO 2004, L 367, p. 1) (ci-après le « règlement no 2201/2003 »).
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[…] Enfin, c'est encore sur le fondement de la circonstance que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004 (JO L 367, p. 1), énonce le principe selon lequel le champ d'application de ce règlement est circonscrit aux «matières civiles», sans pour autant définir le contenu et la portée de cette notion, que la Cour a conclu que celle-ci doit faire l'objet d'une interprétation autonome (voir arrêt C, C-435/06, EU:C:2007:714, points 38 et 46).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 57, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: