Règlement (CEE) 3161/76 du 22 décembre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3161/76 de la Commission, du 22 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne l'avance pouvant être payée sur l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
vu le règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1530/76 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: