Règlement (CEE) 727/70 du 21 avril 1970 portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

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Règlement (CEE) 727/70 du 21 avril 1970 portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brutAbrogé

Version29 avril 1970

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 avril 1970

Sur le règlement :

Date de signature :	21 avril 1970
Date de publication au JOUE :	28 avril 1970
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

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Décisions • 17

1. CJCE, n° C-61/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 17 avril 1997

—

[…] 57 La réglementation relative au secteur du tabac est contenue dans le règlement (CEE) n_ 727/70 (63). […] (5) – Règlement du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13).

2. CJCE, n° C-46/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1999

—

[…] 126 Le règlement (CEE) n_ 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970 (57), a institué une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut. […]

3. CJCE, n° C-372/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Antonio Pontillo contre Donatab Srl, 2 avril 1998

—

[…] 2 Le règlement (CEE) n_ 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (2), a prévu un régime de soutien fondé sur des prix d'objectif et d'intervention, fixés chaque année, avant le 1er août, par le Conseil pour le tabac en feuilles de la Communauté pour la récolte de l'année civile suivante. Les planteurs pouvaient soit vendre leur production aux organismes d'intervention obligés de l'acheter au prix d'intervention, soit la vendre sur le marché.

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Version du 29 avril 1970 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT EN OUTRE QUE , EN VUE DE SAUVEGARDER LA LIBRE PASSATION DE CONTRATS SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ET DE PERMETTRE AUX PLANTEURS D'ATTEINDRE UN PRIX SUPERIEUR A CELUI GARANTI PAR LES ACHATS AU PRIX D'INTERVENTION , IL EST NECESSAIRE D'ENCOURAGER LES ACHATS REALISES PAR LES UTILISATEURS DIRECTEMENT CHEZ LES PLANTEURS A UN PRIX A LA PRODUCTION SE RAPPROCHANT LE PLUS POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1970