1 . POUR LE TABAC EN FEUILLES AU STADE DE LA PRODUCTION , DES PRIX D'OBJECTIF ET DES PRIX D'INTERVENTION SONT FIXES CHAQUE ANNEE POUR LA COMMUNAUTE POUR LA RECOLTE DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE .

2 . LE PRIX D'OBJECTIF EST FIXE SUR LA BASE DU PRIX D'OBJECTIF VALABLE POUR LA RECOLTE PRECEDENTE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE PROMOUVOIR UNE SPECIALISATION CONFORME AUX STRUCTURES ECONOMIQUES ET AUX CONDITIONS NATURELLES DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET QUI PRESUPPOSE LA GESTION RATIONNELLE ET LA VIABILITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES , TOUT EN CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET TOUT EN ASSURANT AUX PRODUCTEURS UN REVENU EQUITABLE .

LE PRIX D'INTERVENTION EST FIXE A UN NIVEAU EGAL A 90 % DE CELUI DU PRIX D'OBJECTIF CORRESPONDANT .

3 . LES PRIX D'OBJECTIF ET D'INTERVENTION SONT FIXES :

A ) POUR LE TABAC EN FEUILLES N'AYANT PAS SUBI LES OPERATIONS DE PREMIERE TRANSFORMATION ET DE CONDITIONNEMENT ;

B ) POUR CHACUNE DES VARIETES DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ;

C ) ET POUR UNE QUALITE DE REFERENCE DE CHAQUE VARIETE , DEFINIE DANS SES CARACTERISTIQUES ET SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DE LA QUALITE D'UNE RECOLTE NORMALE .

4 . ON ENTEND PAR VARIETES DE TABAC DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE LES DIFFERENTS TYPES FONDES SUR LEURS CARACTERISTIQUES BOTANIQUES SANS EXCLURE LA PRISE EN CONSIDERATION , EN TANT QUE DE BESOIN , DES MODIFICATIONS DE CES TYPES EN FONCTION DE L'ECOLOGIE .

5 . CHAQUE ANNEE , AVANT LE 1ER AOUT , LES PRIX VISES AU PRESENT ARTICLE AINSI QUE LES QUALITES DE REFERENCE AUXQUELLES ILS SE RAPPORTENT SONT FIXES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .