Règlement (CEE) 3712/92 du 21 décembre 1992Abrogé

Version26 décembre 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 décembre 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1992
Date de publication au JOUE :	23 décembre 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3712/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1214/92 portant dispositions d' application ainsi que des mesures d' allégement du régime du transit communautaire

Voir la source institutionnelle

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-460/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 14 avril 2005

—

[…] 3 S'agissant du régime du transit communautaire, s'appliquaient, pendant les années 1991 et 1992, le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, […] relatif au transit communautaire (JO L 262, p. 1), et le règlement n° 1214/92, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3712/92 de la Commission, du 21 décembre 1992 (JO L 378, p. 15, ci-après le «règlement n° 1214/92»).

2. CJCE, n° C-104/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 avril 2005

—

[…] 3 S'agissant du régime du transit communautaire, était applicable pendantl'année 1993 le règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (JO L 262, p. 1), et le règlement n° 1214/92, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3712/92 de la Commission, du 21 décembre 1992 (JO L 378, p. 15, ci-après le «règlement n° 1214/92»).

3. CJUE, n° C-506/09, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Transnáutica Transportes e Navegação SA, 22 mars 2012

—

[…] Selon la République portugaise, il convient de considérer que, dans la présente espèce, la garantie globale a été constituée en 1993, c'est-à-dire à une date à laquelle les dispositions d'application du code des douanes n'étaient pas encore applicables ainsi qu'il résulte de l'article 915, deuxième alinéa, du règlement d'application. À cette date, le montant de la garantie globale aurait dû être déterminé selon les règles établies à l'article 34 ter du règlement (CEE) no 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire (JO L 132, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3712/92 de la Commission, du 21 décembre 1992 (JO L 378, p. 15).

Commentaire • 1

1. CJCE, 14 avril 2005, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, Aff. n°C-104/02

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 avril 2005

Texte du document

Version du 26 décembre 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (1), et notamment son article 44,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1992