Règlement (CE) 954/94 du 27 avril 1994
Règlement (CE) 954/94 du 27 avril 1994Abrogé
Version30 avril 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 954/94 de la Commission du 27 avril 1994 abrogeant le règlement (CE) n° 791/94 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 30 avril 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: