Règlement (CE) 1915/2004 du 29 octobre 2004 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Règlement (CE) 1915/2004 du 29 octobre 2004 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Version30 octobre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1915/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves |
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Version du 30 octobre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 20 bis,
considérant ce qui suit: