Règlement (CEE) 572/87 du 26 février 1987
Règlement (CEE) 572/87 du 26 février 1987Abrogé
Version2 mars 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 572/87 de la Commission du 26 février 1987 déterminant, de façon forfaitaire, le financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", des dépenses résultant de la distribution gratuite des produits achetés par les organismes d' intervention dans le secteur de la viande bovine |
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Version du 2 mars 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (FEOGA), de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2632/85 (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: