Règlement (CE) 966/1999 du 6 mai 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 966/1999 du 6 mai 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version7 mai 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 966/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 7 mai 1999 • À jour
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