Règlement d’Exécution (UE) 2019/2092 de la Commission du 28 novembre 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d’IndonésieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’Exécution (UE) 2019/2092 de la Commission du 28 novembre 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie |
Décisions • 10
—
[…] Les requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour: […] annuler l'arrêt attaqué; […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2019/2092 de la Commission, du 28 novembre 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie (1); et […] condamner la Commission européenne à supporter les dépens exposés par les requérantes dans le cadre du présent pourvoi ainsi que ceux afférents à la procédure devant le Tribunal; ou à titre subsidiaire; […] renvoyer l'affaire devant le Tribunal; et
—
[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2019/2092 de la Commission, du 28 novembre 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie (JO 2019, L 317, p. 42).
—
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, PT Ciliandra Perkasa, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2019/2092 de la Commission, du 28 novembre 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie (JO 2019, L 317, p. 42, ci-après le « règlement attaqué »), dans la mesure où ce règlement la concerne.