Règlement (CEE) 827/87 du 23 mars 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 827/87 de la Commission du 23 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 35 du règlement CEE 827-87 du 16 mars 1987, 2 du règlement CEE 3105-88 du 7 octobre 1988, de l'arrêt du 19 décembre 1990, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, de l'article 1804 du Code général des impôts, de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer, défaut et contradiction de motifs :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 6 bis paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: